Comment vous pouvez contribuer à façonner la réglementation des locations de courte durée en Angleterre (consultation ouverte)

Dans son Plan de relance du tourisme 2021, le gouvernement anglais a exprimé son intention d’envisager un programme d’enregistrement des hébergements touristiques. Afin de mieux comprendre le marché et de choisir les meilleures politiques, le Department for Digital, Culture, Media and Sport (DMCS) a lancé, le 29 juin 2022, une consultation ouverte autour du « développement d’un dispositif d’enregistrement des hébergements touristiques en Angleterre ». Contrairement à l’Écosse et à l’Irlande du Nord, l’Angleterre ne dispose pas de politique nationale dans ce domaine et cherche à se positionner. Les hôtes individuels, les entreprises de location de courte durée et de vacances, ainsi que d’autres parties prenantes, peuvent répondre à cet appel à témoignages en remplissant ce questionnaire en ligne avant le 21 septembre 2022. Chez Rental Scale-Up, nous pensons que cette consultation ouverte est l’un des meilleurs documents élaborés par une collectivité locale. Elle dresse un portrait convaincant des avantages et des défis présents sur tout marché de la location de courte durée, pas seulement en Angleterre. Elle explique aussi de façon assez équilibrée pourquoi le gouvernement doit collecter davantage de données et d’avis avant de choisir une politique. D’ailleurs, le gouvernement souhaite également que les parties prenantes partagent les conséquences que pourrait avoir chaque politique recommandée.

Pourquoi une consultation ouverte sur un dispositif d’enregistrement des hébergements touristiques en Angleterre ?

Qu’est-ce qu’une location de courte durée ?

Voici la définition utilisée par les autorités anglaises dans leur document :

Le terme « location de courte durée » est le plus couramment employé pour désigner la mise à disposition d’un logement résidentiel à un ou plusieurs clients payants. Cela peut inclure une chambre individuelle dans un logement partagé ou la location d’un logement entier. Le logement peut être une maison, un appartement, une caravane ou une péniche. Les clients peuvent voyager dans un but touristique (« location de vacances ») ou pour d’autres raisons telles que le travail ou le besoin de se loger pendant la rénovation de leur maison.

Un marché non réglementé qui pourrait nécessiter de nouvelles politiques

En Angleterre, le secteur des locations de courte durée et de vacances n’est actuellement pas réglementé, sauf à Londres où un plafond de 90 jours par an pour la location à court terme d’un bien a été introduit par amendement au Greater London Council (General Powers) Act 1973 dans le cadre du Deregulation Act 2015. 

Le document propose ensuite un bon résumé des évolutions et tensions récentes que l’on retrouve sur chaque marché de la location de courte durée dans le monde :

Le paysage de l’hébergement touristique en Angleterre a beaucoup évolué au cours des quinze dernières années. Notamment, l’essor des plateformes numériques telles qu’Airbnb et Booking.com a entraîné une croissance significative de l’offre et du volume d’hébergements disponibles, et en particulier des locations saisonnières et de courte durée. Ces plateformes ont apporté de nombreux avantages, tels que de nouveaux débouchés pour différentes formes d’entreprise d’hébergement, un choix élargi pour les consommateurs, et un accès à de nouveaux revenus pour les propriétaires. Nous reconnaissons cependant que certaines personnes ont exprimé des inquiétudes concernant le respect de la réglementation existante et l’impact sur les communautés locales.

L’expansion du marché de la location saisonnière et de courte durée a également ouvert la voie à d’autres innovations. Par exemple, on trouve désormais de nombreuses entreprises proposant des services de gestion de logement aux hôtes (ex. : ménage entre deux locations), d’autres services d’assistance (contrôle des invités et création des annonces), des services de soutien (ex. : assurance), des solutions technologiques (ex. : pour déterminer le prix optimal), ainsi qu’une gamme élargie d’évaluations de la qualité.

Le manque de données fiables sur le marché anglais pousse aussi les autorités à solliciter des sources potentielles

Les organisateurs de cette consultation ouverte indiquent qu’il n’existe pas de source unique et définitive de données sur l’activité de location de courte durée et de vacances en Angleterre. Voici comment ils expliquent ce manque :

Cela s’explique en partie par des difficultés de définition (par exemple : à partir de quand une location cesse-t-elle d’être de courte durée ?) mais aussi parce qu’en Angleterre, contrairement à d’autres pays, il n’existe aucune obligation pour les opérateurs de déclarer aux autorités locales ou nationales des informations sur leurs clients. Nous nous reposons donc sur des enquêtes, des données publiées par des entreprises privées ou des données agrégées par des prestataires tiers tels qu’AirDNA.

Quelles sont les politiques discutées pour le marché anglais de la location de courte durée ?

Voici un cadre général des politiques de location de courte durée et saisonnière que l’Angleterre envisage :

• Ne rien faire
• Fournir plus d’informations au secteur
• Mettre en place un dispositif d’auto-certification
• Créer un système d’enregistrement avec contrôles allégés
• Élaborer un régime d’autorisation avec inspections physiques des logements
• Alternative réglementaire à un système d’enregistrement, telle qu’une extension du Deregulation Act 2015 (actuellement, ce cadre n’est valable qu’à Greater London)

Dispositif d’enregistrement des hébergements touristiques en Angleterre : ce dont le gouvernement souhaite discuter

Cet appel à témoignages cherche à recueillir informations et retours sur les sujets suivants :

• évolutions et croissance du marché de la location de courte durée
• avantages des locations de courte durée
• défis, notamment en termes de respect du cadre réglementaire actuel, et impact sur le logement et la vie communautaire
• impact des différentes politiques potentielles
• Ensemble, les questions de chaque domaine visent à s’assurer que le gouvernement acquière une compréhension complète du marché actuel, et que les futures réponses politiques soient proportionnées et fondées sur des preuves.

Les hôtes et gestionnaires immobiliers sont invités à répondre à une série de questions pour aider les autorités anglaises 

Données sur le marché anglais

 Le gouvernement souhaite recueillir des éléments de preuve illustrant la taille et la nature du marché de la location de courte durée et de vacances en Angleterre et/ou dans ses régions, ainsi que leur évolution dans le temps. Il recherche par exemple :

• données illustrant la situation au niveau national
• données illustrant la situation dans différentes régions d’Angleterre
• données utiles à une analyse de l’égalité (sexe, origine ethnique, orientation sexuelle et autres caractéristiques protégées par l’Equality Act 2010), par exemple la proportion d’hôtes masculins/féminins sur une plateforme
• données montrant l’évolution depuis 2010, y compris pendant la pandémie

Avantages des locations de courte durée et de vacances

Le Department for Digital, Culture, Media and Sport (DMCS) cherche des éléments sur les bénéfices liés à la hausse des locations de courte durée et de vacances en Angleterre. Le gouvernement cherche à mieux appréhender les avantages de ces locations et la popularité croissante de cette activité grâce à l’émergence des plateformes en ligne, telles que :

• Avantages pour les propriétaires
  • possibilité pour les propriétaires de valoriser un bien inutilisé ou sous-utilisé (chambre ou logement complet) et d’obtenir un revenu supplémentaire
  • occasion de rencontrer des visiteurs venus du monde entier, et dans certains cas de lutter contre l’isolement
• Avantages pour les consommateurs
  • choix plus large en termes de prix, localisation, commodité, type et expérience
  •  forme d’hébergement plus durable et écologique 
  • forme d’hébergement considérée comme plus « sûre » que d’autres, comme l’hôtel ou l’auberge de jeunesse, du fait de moins d’interactions avec d’autres personnes
  • capacité à répondre à la demande lors de pics d’affluence
• Retombées économiques générales
  • avantages pour les entreprises (plateformes agissant en tant que place de marché pour la location de courte durée, hébergeurs « traditionnels » utilisant les plateformes comme canal complémentaire, ou entreprises prestataires créées pour soutenir l’activité — par exemple, assurance, services de ménage, etc.)
  • retombées obtenues grâce à la dispersion des visiteurs, permise par des hébergements situés en dehors des zones touristiques traditionnelles

Locations de courte durée et de vacances : défis

Sans surprise, le gouvernement souhaite également entendre les inconvénients liés à l’autorisation des locations de courte durée et de vacances. Les municipalités anglaises reçoivent énormément de demandes pour réglementer, voire interdire, les locations de courte durée et « airbnbs », en raison de nuisances diverses pour les riverains, du bruit aux ordures.

Voici les domaines sur lesquels la consultation ouverte souhaite recueillir des avis :

• Respect du cadre réglementaire existant
  • Santé et sécurité
    • Sécurité incendie
    • Sécurité gaz
    • Réglementations sanitaires et de sécurité
  • Respect des contrats et accords (par exemple : prêts hypothécaires)
• Impact sur le logement et les communautés
  • Impact sur le marché de l’habitat
    • Effet sur l’offre de logements
    • Effet sur le prix
    • Effet sur l’offre de main-d’œuvre
  • Bruit, comportements antisociaux et autres nuisances causés par les clients
    • Bruit
    • Déchets
    • Usage antisocial de véhicules
    • Comportements d’ébriété
    • Usage de drogues
• Impact sur les communautés et les résidents locaux

Impact des politiques envisagées

La consultation ouverte souhaite également que les parties prenantes discutent des effets potentiels des différentes politiques. Ci-dessous figure une liste implicite des mesures que le gouvernement envisage :

• Ne rien faire
• Fournir plus d’informations au secteur
• Mettre en place un dispositif d’auto-certification
• Créer un système d’enregistrement avec contrôles allégés
• Élaborer un régime d’autorisation avec inspections physiques des logements
• Alternative réglementaire à un système d’enregistrement, telle qu’une extension du Deregulation Act 2015 (actuellement, ce cadre n’est valable que pour Greater London)

Les collectivités locales vont-elles imposer de nouvelles restrictions aux locations saisonnières ?

Même avant la conclusion de cette consultation, certains estiment que le gouvernement ne va pas assez loin dans la régulation. Par exemple, la députée de York Central, Rachael Maskell, a déclaré :

« J’exhorte le gouvernement à aller plus loin en instaurant un dispositif d’autorisation permettant aux collectivités locales d’accorder ou de retirer le droit aux propriétaires de louer leur logement, de sanctionner en cas de comportements antisociaux, et d’introduire une interdiction de nouvelles locations saisonnières dans certaines zones sans autorisation spéciale », a-t-elle expliqué.

Voici le lien pour en savoir plus sur la consultation ouverte en Angleterre à propos des locations de courte durée. Il semble qu’en Angleterre, un dispositif d’enregistrement touristique soit en préparation. Si vous êtes propriétaire d’un hébergement de vacances ou d’une location de courte durée, notre conseil est de vous faire entendre. Rien ne garantit que la réglementation ira dans votre sens, mais ignorer la consultation vous priverait d’une occasion d’en influencer l’issue.