Partagez votre avis et aidez l’UE à simplifier la réglementation des locations de courte durée

Faites entendre votre voix. C’est crucial et facile à faire. L’Union européenne prévoit de simplifier la réglementation des locations de courte durée à travers l’Europe, et vous pouvez influencer le résultat en laissant une contribution sur cette plateforme publique. Cette initiative garantirait la mise en place de règles claires et simples pour les locations de courte durée dans toute l’UE, tout en aidant les autorités publiques à défendre les objectifs d’intérêt général. L’UE reconnaît que « dans toute l’UE, les acteurs du marché de la location de courte durée sont soumis à une grande variété d’exigences réglementaires souvent lourdes, souvent adoptées au niveau local, ce qui peut créer des obstacles à l’accès au marché et rendre plus difficile la fourniture de services de location de courte durée, en particulier pour les petites et moyennes entreprises ».

Chez Rental Scale-Up, nous pensons que la proposition peut avoir un impact positif sur la vie et le travail des gestionnaires de biens, des hôtes individuels, des sites d’annonces et des prestataires de services. Pour donner votre avis, rendez-vous sur la page officielle de Contribution de l’initiative sur la location de courte durée de l’UE. Vous avez jusqu’au 13 décembre 2021 pour le faire. Il vous suffit de remplir un questionnaire sur votre activité, sur ce que vous pensez des multiples démarches que vous devez effectuer et sur la manière dont les autorités locales collectent les données relatives aux locations de courte durée.

Les résultats de cette consultation fourniront des éléments précieux pour le travail d’évaluation d’impact de la Commission concernant une initiative sur les services de location de logements de courte durée. La Commission européenne devrait adopter l’initiative au premier trimestre 2022. Notez que de grands acteurs comme Airbnb et Booking veillent à participer au débat. Pourquoi laisseriez-vous seulement les grands acteurs s’exprimer et vous en plaindre après coup ?

Notez que cette consultation de l’UE est différente du débat sur la question de savoir si Airbnb et Booking.com agissent comme des gardiens du marché commun et empêchent l’émergence de concurrents plus petits.

Pourquoi l’Union européenne a-t-elle lancé une initiative autour des services de location de logements de courte durée ?

La Commission de l’Union européenne voit dans la location de courte durée un secteur en forte croissance qui crée des opportunités pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et les citoyens. En tant que tel, le développement responsable de ce nouveau modèle d’affaires devrait être soutenu.

Dans sa stratégie pour les petites et moyennes entreprises de mars 2020, la Commission a annoncé une initiative sur les services de location de logements de courte durée (« location de courte durée »). 

Cette consultation vise à recueillir les retours de toutes les parties prenantes sur la situation actuelle et les impacts potentiels des mesures possibles liées à la fourniture de locations de courte durée. De plus, les parties prenantes sont consultées pour recueillir leurs avis sur l’intérêt et l’utilité de ces mesures et pour fournir toute information factuelle, donnée ou connaissance pertinente pour cette initiative. 

Une vision pertinente des problèmes auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises de location de courte durée lorsqu’elles essaient de se développer, au niveau national ou européen

Dans son analyse du marché, l’analyse de la Commission est plutôt convaincante. Elle décrit bien deux grands problèmes auxquels font face les services de location de courte durée au sein de l’UE.

Les gestionnaires de biens, hôtes et plateformes d’annonces se heurtent à des réglementations contradictoires et lourdes aux niveaux municipal, national et européen

Dans l’UE, les acteurs du marché de la location de courte durée sont soumis à une grande variété d’exigences réglementaires souvent lourdes, souvent adoptées au niveau local, ce qui peut créer des obstacles à l’accès au marché et rendre plus difficile la fourniture de services de location de courte durée, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Cette situation génère de l’incertitude quant à la manière dont les lois de l’UE, nationales et locales s’appliquent aux locations de courte durée. Les acteurs du marché de la location de courte durée sont de plus en plus soumis à des obligations multiples et fragmentées, ce qui affecte le fonctionnement de leurs services et leur potentiel de croissance et de développement à l’échelle de l’UE. Dans certaines villes, les hôtes peuvent être confrontés à des restrictions ou à une interdiction totale de nouvelles activités de location de courte durée, ou à plusieurs dispositifs d’enregistrement ou d’autorisation locaux.

De plus, les règles de location de courte durée ne font pas toujours de distinction entre les hôtes proposant des services de location de courte durée de façon purement occasionnelle et ceux qui le font de manière plus professionnelle. Cela peut entraîner une situation de concurrence déloyale où les prestataires de services d’hébergement similaires (c’est-à-dire les hôtes agissant de manière plus professionnelle et d’autres prestataires d’hébergement, tels que les hôtels) sont traités différemment, tandis que les hôtes proposant des services de location de courte durée de façon occasionnelle peuvent être soumis aux mêmes exigences réglementaires que les hôtes professionnels.

Les autorités publiques veulent collecter des données, pour de bonnes raisons, mais elles le font de manière incohérente et parfois inefficace

Pour concevoir et appliquer des règles appropriées sur les locations de courte durée et pour faciliter le fonctionnement et la croissance des petites et moyennes entreprises tout en promouvant les objectifs d’intérêt général, tels que la garantie de logements abordables ou la conformité aux règles de santé et de sécurité, les autorités publiques manquent de données pertinentes (par exemple, qui loue quoi et à quelle fréquence) et d’outils d’information.

Les plateformes en ligne détiennent souvent ces données, mais ne les partagent pas de manière systématique et cohérente avec les autorités publiques (notamment en raison de l’incertitude sur les règles applicables, du manque de demandes cohérentes et systématiques de la part des autorités publiques, et des préoccupations en matière de protection de la vie privée).

Pour remédier à ce problème, certains États membres ont pris des mesures visant à plus de transparence, par exemple en introduisant des régimes d’enregistrement pour les hôtes et des obligations pour les plateformes d’afficher leur numéro d’enregistrement sur les annonces.

Cependant, ces mesures n’ont pas été systématiquement adoptées dans tous les États membres. Elles diffèrent dans leur champ d’application et se sont révélées parfois inefficaces. Des initiatives récentes de partage de données, comme les statistiques Eurostat sur la location de courte durée, ont permis de fournir des données utiles mais n’ont pas permis de résoudre pleinement le problème.

Que recommande l’initiative de l’UE sur la location de courte durée ?

Vous pouvez lire ci-dessous ce que l’UE recommande dans son document de feuille de route, pour aider les petites et moyennes entreprises de location de courte durée à prospérer.

Accès des autorités publiques aux données sur les locations de courte durée

Les autorités publiques ont besoin de données pour comprendre l’évolution du secteur de la location de courte durée et être en mesure d’édicter et d’appliquer les règles qui le gouvernent. L’initiative permettrait d’évaluer d’abord quels types de données sont pertinents et nécessaires pour les autorités publiques (par exemple, données sur qui loue, quoi et à quelle fréquence).

Ensuite, l’initiative permettrait d’éva dans le respect de la législation sur la protection des données. Par exemple, elle explorera l’intérêt des obligations d’enregistrement, ainsi que plusieurs options de partage de données et/ou exigences de transparence entre plateformes et autorités publiques. À cet égard, elle pourrait envisager des mesures visant à éviter toute charge excessive pour les plateformes plus petites ou en phase de démarrage. Elle pourrait également envisager le développement d’outils techniques pour faciliter le partage de données, comme le développement d’une interface de programmation d’applications (API).

De plus, l’initiative évaluera si l’utilisation d’un régime d’enregistrement commun répondrait aux besoins en données tout en limitant la charge pour les acteurs du marché. Le rôle que peuvent jouer les plateformes pour faciliter le travail des autorités publiques sera également évalué.

Conditions d’accès au marché pour les petites et moyennes entreprises de locations de courte durée

(Les conditions d’accès au marché pour les acteurs de la location de courte durée et l’égalité des chances pour les acteurs du marché de la location de courte durée (par exemple, les hôtes, les prestataires de services de gestion et d’entretien, et les plateformes en ligne) devraient bénéficier de conditions d’accès claires dans toute l’UE.

À cette fin, l’initiative pourrait clarifier et rationaliser les règles et exigences que les autorités publiques peuvent imposer aux hôtes et aux plateformes en ligne. L’objectif serait d’offrir une sécurité juridique aux autorités et aux acteurs du marché, mais aussi de garantir un accès effectif au marché et de supprimer les barrières inutiles à l’accès au marché.

Lors de la définition de ces règles, une attention pourrait être portée au type de prestataire comme moyen d’assurer l’égalité des chances. Par exemple, afin de garantir la proportionnalité des exigences de location de courte durée, l’initiative pourrait explorer la possibilité et les modalités de distinguer les hôtes louant ponctuellement de ceux louant de façon plus professionnelle.

Elle pourrait également préciser les règles que les autorités publiques devraient respecter lorsqu’elles décident de soumettre la fourniture de services de location de courte durée à des exigences d’enregistrement et d’autorisation ou à d’autres conditions, afin de garantir que ces règles respectent les principes du marché unique (c’est-à-dire la justification, la proportionnalité et la non-discrimination), et qu’elles ne sont pas trop restrictives ou contraignantes, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité, notamment en ce qui concerne les règles d’urbanisme.

Exemples de questions posées dans le formulaire de contribution

Quels sont, selon vous, les principaux avantages générés par la location de courte durée dans l’ensemble ? (réponses multiples possibles)

• Il n’y a pas d’avantages
• C’est une source de revenus supplémentaire pour les citoyens
• C’est une alternative aux offres d’hébergement plus traditionnelles
• Elle répond à des besoins touristiques non satisfaits (par exemple, touristes à faible revenu, familles (nombreuses))
• Elle crée des emplois
• Elle attire des visiteurs
• Elle incite à investir dans les services locaux (ex. : logement, tourisme, transport)
• Autre (veuillez préciser)

Quels sont, selon vous, les principaux inconvénients de la location de courte durée dans l’ensemble ? (réponses multiples possibles)

• Il n’y a pas d’inconvénients
• Elle augmente le prix de la location ou de l’achat de logements en ville
• Elle réduit la disponibilité de logements à louer ou à vendre dans les villes
• Elle augmente les problèmes de sécurité (par exemple, vol)
• Elle augmente les nuisances pour les riverains
• Elle a un impact économique négatif sur les prestataires d’hébergement traditionnels (par exemple, les hôtels)
• Autre (veuillez préciser)

• Voyez-vous un intérêt à une approche plus harmonisée des systèmes d’enregistrement des hôtes pour les locations de courte durée dans l’UE ?
• Quelle serait la meilleure façon de faciliter le partage des données par les plateformes de réservation en ligne avec les autorités publiques :
• Si les « pairs » et les hôtes professionnels de location de courte durée devaient être traités différemment,

quelle devrait être la base de la distinction ? (réponses multiples possibles) :

• Le fait que l’activité de location de courte durée soit ou non l’occupation principale de l’hôte
• Un seuil basé sur le niveau de revenus générés par l’activité de location de courte durée
• Le logement loué est la résidence principale ou secondaire de l’hôte
• Le nombre de chambres/appartements/maisons loués par l’hôte
• Le nombre de nuits durant lesquelles la chambre/l’appartement/la maison est loué(e) par an
• Le nombre de personnes hébergées dans la chambre/l’appartement/la maison

Si vous êtes un citoyen, une entreprise ou un groupe de l’UE, vous avez jusqu’au 13 décembre pour donner votre avis