UE : TVA ajoutée à tous les séjours en location courte durée, collectée par Airbnb et autres plateformes. +20 % sur les séjours d’ici 2025 ?

• La proposition de la Commission européenne clarifie définitivement que la location de logements de courte durée n’est pas exonérée de TVA dans l’UE. Jusqu’à présent, de nombreux petits hôtes ignoraient ou étaient même exemptés (dans certains pays) de l’obligation de collecter la TVA.
• La proposition devrait entrer en vigueur en janvier 2025. Elle doit d’abord être discutée et adoptée.
• Pour faciliter la collecte de la TVA, l’UE rend les plateformes de location courte durée telles que Airbnb responsables de la collecte et du reversement de la TVA auprès des autorités fiscales (sauf si l’hôte est une société qui le fait déjà en propre).
• Si la proposition est adoptée, les hôtes n’auront rien à faire. Airbnb et autres ajouteront automatiquement la TVA au prix des séjours réservés par les voyageurs, par exemple 20 % en France. Donc, les prix des séjours de location courte durée pourraient augmenter fortement à travers l’Europe. La demande va-t-elle se reporter vers les hôtels ? L’Europe deviendra-t-elle une destination moins attractive pour les voyageurs internationaux ?
• D’après notre compréhension, le taux de TVA applicable aux nuitées dépendra de l’emplacement du bien. Par ailleurs, les frais de service et commissions perçus par Booking, Airbnb ou Vrbo, qui sont déjà soumis à la TVA, continueront d’être taxés en fonction du pays depuis lequel le voyageur réserve.
• L’UE estime que les exonérations individuelles avaient du sens avant la montée en puissance des plateformes sur le continent. Alors qu’un propriétaire de location saisonnière qui annonçait son bien dans un journal local ne menaçait pas la concurrence avec, par exemple, les hôtels, la Commission juge que la situation a drastiquement changé avec l’essor de plateformes telles que Airbnb et Booking.com. Les autorités européennes estiment que les hôtels, dont les séjours sont taxés à la TVA, subissent désormais une concurrence déloyale de milliers d’annonces de locations courte durée exonérées de TVA.

Combler une faille dans la collecte de la TVA à l’échelle de l’UE : de nombreux séjours en location courte durée ne sont pas conformes aux règles

La proposition s’étend aussi aux services de transport, tels qu’Uber. La Commission estime qu’un surplus de 6,5 milliards d’euros par an proviendrait de l’obligation faite aux plateformes de l’hébergement et du voyage, comme Airbnb et Uber, de collecter et payer la TVA sur le coût total de toutes les réservations. Alors que les budgets des États membres de l’UE sont sous pression, il est probable qu’ils approuvent cette mesure pour combler un trou dans la collecte de TVA en 2023. Les règles pourraient entrer en vigueur entre 2023 et 2024.

La Commission européenne a publié une série de mesures proposées pour moderniser et rendre le système de TVA de l’UE plus efficace pour les entreprises et plus résilient à la fraude en favorisant la numérisation.

La proposition vise également à répondre aux défis posés en matière de TVA par l’économie des plateformes, notamment avec les locations courte durée. C’est sur ce point que les lecteurs européens de Rental Scale-Up seront les plus attentifs.

Selon la Commission européenne, le manque de clarté sur la façon dont les réservations de locations courte durée en ligne doivent être traitées en matière de TVA a créé une concurrence déloyale avec l’économie traditionnelle, comme les hôtels.

Après de longues recherches, la Commission a établi que les pays européens pourraient collecter environ 6,5 milliards d’euros de TVA supplémentaires chaque année. En effet, la taxation des locations de courte durée est un casse-tête dans l’UE :

• Il n’était pas clair si l’UE considérait que toutes les locations courte durée devaient être taxées à la TVA.
• Certains pays comme l’Italie obligeaient déjà les plateformes comme Airbnb à collecter la TVA sur tous les séjours, alors que ce n’est pas le cas dans la plupart des autres États membres.
• La plupart des pays exonéraient les petits commerces et hôtes de la TVA, sous des seuils de chiffre d’affaires très variables selon les pays.
• Beaucoup d’hôtes ignoraient tout simplement leurs obligations.
• Il était trop coûteux et complexe pour les collectivités locales de faire respecter ces obligations auprès des petits hôtes.

L’Union européenne veut réguler l’économie de la location courte durée

Cette proposition de nouvelles règles sur la TVA s’ajoute à d’autres initiatives émanant de l’Union européenne pour réguler le marché des locations de courte durée. L’UE veut garantir une concurrence loyale sur le marché unique tout en clarifiant et harmonisant les règles.

En octobre 2021, nous avons coulé un article sur l’Initiative UE sur la location courte durée pour la première fois. L’UE reconnaissait que « partout dans l’UE, les acteurs de la location de courte durée sont soumis à une grande diversité de réglementations souvent contraignantes, souvent prises au niveau local, créant des barrières d’accès au marché et compliquant la fourniture de services de location courte durée, notamment pour les petites et moyennes entreprises ».

La Commission européenne veut simplifier les démarches pour les plateformes, hôtes et autorités locales grâce à sa nouvelle proposition de règlement du 2 novembre 2022. L’objectif est de « renforcer la transparence dans le domaine des locations de courte durée et aider les autorités publiques à assurer leur développement équilibré dans le cadre d’un tourisme durable ».

Résumé des nouvelles règles sur la TVA pour les plateformes de location de courte durée telles que Airbnb

Voici comment la Commission européenne présente les nouvelles règles sur la TVA :

Selon ces nouvelles règles, les plateformes comme Airbnb, Vrbo et Booking seront responsables de collecter et reverser la TVA aux autorités fiscales lorsque les hôtes ne le font pas eux-mêmes, par exemple parce qu’ils sont des petites structures ou des prestataires individuels.

Cela garantira une approche uniforme dans tous les États membres et contribuera à un meilleur équilibre concurrentiel entre les services de location courte durée en ligne et traditionnels, comme les hôtels. Cela facilitera aussi la vie des petites sociétés qui auraient autrement besoin de comprendre et de respecter les règles de TVA de tous les États membres dans lesquels elles exercent.

Selon les nouvelles règles, les plateformes de location courte durée seront responsables de la collecte de la TVA lorsque les hôtes ne le font pas (parce qu’ils sont, par exemple, une petite entreprise généralement non soumise à l’obligation d’enregistrement à la TVA) et du reversement de cette TVA aux autorités fiscales.

Comment les plateformes de location courte durée sont-elles actuellement traitées en matière de TVA ?

Selon la Commission européenne, les plateformes de location courte durée ont explosé ces dernières années. Elles servent d’intermédiaire entre les fournisseurs de logements et les voyageurs.

Selon les règles actuelles sur la TVA, ce sont les prestataires de service finaux, par exemple la personne louant un appartement, qui sont tenus de collecter et verser la TVA aux autorités fiscales.

Mais beaucoup d’hôtes, qu’ils soient particuliers ou petites entreprises, ignorent qu’ils peuvent être soumis à la TVA sur les services proposés. Même s’ils en ont connaissance, il peut être compliqué de comprendre le système de TVA et de remplir leurs obligations.

Dans le même temps, les économies d’échelle et le très grand nombre d’utilisateurs de ces plateformes comme Airbnb et Booking.com font que ces hôtes se retrouvent désormais en concurrence frontale avec les fournisseurs traditionnels enregistrés à la TVA tels que les hôtels et sociétés de transport privées.

Avec la réglementation actuelle, un hôtel dans une grande ville européenne fait face à la concurrence d’une plateforme comme Airbnb qui peut proposer des milliers d’annonces dans la même ville, dont beaucoup ne sont pas taxées.

Qu’est-ce qui va changer pour les hôtes et opérateurs de locations courte durée ?

Les nouvelles règles annoncées précisent que les plateformes de réservation de locations courte durée devront assurer la collecte et le reversement de la TVA sur les ventes qu’elles facilitent lorsque le propriétaire de l’annonce ne l’a pas fait lui-même. Cela supprimera l’inégalité actuelle en matière de TVA dont souffrent les opérateurs traditionnels comme les hôtels

En outre, les estimations montrent que ce simple changement devrait générer jusqu’à 6,6 milliards d’euros par an de recettes supplémentaires de TVA pour les États membres sur les dix prochaines années (en tenant compte d’une obligation similaire pour le transport comme Uber).

En parallèle, la standardisation des informations à fournir aux autorités permettra aux plateformes d’économiser collectivement 48 millions d’euros par an sur la même période de 10 ans.

Les petites entreprises qui louent un bien dans un autre État membre via une plateforme en ligne, et qui sont potentiellement tenues de s’y enregistrer à la TVA et de la facturer, bénéficieront aussi. Avec les nouvelles règles, la plateforme pourra déclarer la TVA à la place de la petite entreprise.

Enfin, la nouvelle proposition clarifie de manière définitive que la location de logements de courte durée n’est pas exonérée de TVA dans l’UE.

Comment les nouvelles règles européennes de TVA fonctionneront-elles pour les hôtes en location courte durée ?

Avec les nouvelles règles, Airbnb et consorts factureront la TVA quand les hôtes ne la collectent pas eux-mêmes. La plateforme collectera la TVA auprès du voyageur et la reversera aux autorités fiscales. Le fonctionnement au quotidien des hôtes de location courte durée n’est pas affecté : la TVA est simplement automatiquement ajoutée au prix affiché sur la plateforme.

Comment les voyageurs seront-ils affectés par l’ajout de la TVA sur le coût de leur séjour ?

Pour les voyageurs, cela peut signifier une hausse des prix allant jusqu’à 20 % pour les locations courte durée dans des pays comme la France, par exemple. Il s’agira d’une hausse très importante. L’un des objectifs de la Commission européenne est de garantir une concurrence équitable entre hôtels et locations courte durée. Ainsi, l’UE ne s’oppose pas à ce que les prix des locations atteignent des niveaux comparables à ceux de l’hôtellerie dans certaines destinations.

Pour Airbnb et autres plateformes de réservation, cela signifie qu’elles pourraient ne plus être perçues comme une alternative meilleur marché aux hôtels. Airbnb s’inquiète déjà de l’entrée dans une période de récession, avec une réputation de frais de ménage élevés et de tarification peu transparente. La plateforme ajoute de nouvelles offres, comme des chambres privées, pour maintenir ses prix moyens attractifs.

Conclusion : Choc sur les prix en 2025 ?

La proposition devrait, selon notre compréhension, entrer en vigueur en janvier 2025. Cela signifie que les opérateurs de locations courte durée disposent de deux ans pour réfléchir à leur stratégie tarifaire : doivent-ils absorber une partie de cette nouvelle taxe ? Doivent-ils simplement suivre le marché, qui verra les prix grimper de 10 % à 25 %, selon la localisation du bien ?

Les nouvelles règles de TVA pour la location courte durée vont-elles rendre l’Europe plus chère et moins attractive, alors que de nombreux voyageurs internationaux préfèrent réserver une maison plutôt qu’une chambre d’hôtel ? La demande va-t-elle se reporter vers les hôtels ?